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Préfet Il est le représentant de l'Etat dans le département et le dépositaire unique de l'autorité étatique.
Action personnelle, action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex: remboursement d'une créance).Bâtonnier Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter.Exemple : Soit le groupe A,B,C,D,E, dCode pourra proposer Poser une nouvelle question Code source Questions / Commentaires).Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments et les pièces produites.Condamnation En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages et intérêts à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé (obligation davoir à couper idée de cadeau st valentin original ses arbres.).Débiteur C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit.Seules seront retenues les participations conformes à lensemble des stipulations ci-dessus.Pleine propriété Droit réunissant la nue-propriété et l'usufruit, la pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l'entend.Article 12 utilisation DES reponses AU questionnaire soumis PAR europcar Le Participant est informé quEuropcar utilisera librement les réponses génériques du Questionnaire afin daméliorer ses services et/ou produits ainsi que ceux de son groupe, ce que le Participant autorise.
Biens immobiliers Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel).
Nantissement Il s'agit d'un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.
Bail commercial Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.
Sommation de payer Il s'agit de l'acte d'un Huissiers de Justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.Article 15 responsabilite La responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation ou du bénéfice du lot attribué, sauf à faire application des dispositions légales dordre public.Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil) Instituée en 1978, la cnil a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.Résiliation Anéantissement d'un contrat pour l'avenir.Servitudes Ce sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie.Il ne peut le vendre ou le céder.Article 16 propriete intellectuelle Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu, de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.Il deviendra propriétaire (propriété et jouissance du bien) lors de l'expiration de la durée de l'usufruit ou lors du décès de l'usufruitier.Droit de plaidoirie Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.Demandeur Personne qui prend l'initiative d'un procès.Contrat de travail Convention qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.Opposition Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.Saisie des rémunérations Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.



Conservation des hypothèques Administration qui enregistre les mutations d'immeubles et les inscriptions d'hypothèque ou de privilège qui les grèvent.

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