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60, la fraction du bénéfice réalisé à la clôture de lexercice ou de lannée dimposition qui na pas fait lobjet dune déclaration dans les conditions visées ci-dessus est exclue de lexonération.
Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration, en vertu du 2 du II de l' article 1727 du CGI.
70 Par exception, lexonération ou labattement de l article 44 octies du CGI peut être admis pour la fraction du bénéfice résultant dune déclaration rectificative déposée cadeaux d'anniversaire pour femme de 60 ans spontanément par lentreprise en vue de corriger les erreurs affectant la déclaration initiale.Le 1er janvier 2006, elle crée un second établissement hors ZFU (et hors de toute zone éligible à un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices).B sont associés à parts égales dans une société de personnes nayant pas opté pour limpôt sur les sociétés et crée en N en ZFU.Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit leffectif de lentreprise.370 Inversement, si une ou plusieurs de ces conditions cessent dêtre satisfaites, lentreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte.Cas particulier des bailleurs dimmeubles 220 Les bailleurs dimmeubles pouvant bénéficier du régime de faveur sont exonérés à concurrence du seul bénéfice provenant des immeubles implantés en ZFU.90 Une simple demande de renseignements ne constitue pas un début de procédure administrative.270 Exemple : Soit une société passible de limpôt sur les sociétés crée le 1er janvier N qui répond aux conditions prévues à l article 44 octies du CGI et dont les exercices coïncident avec lannée civile.Application du régime dans le cadre des aides de minimis 350 Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 dans les ZFU mentionnées au I de l' article 44 octies du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission.
En pratique, la dernière partie de la fiche de calcul intitulée «récapitulatif figurant au BOI-form-000078, doit être remplie par la société pour chacun des associés.
Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus.
Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits nont pas leur origine dans lactivité exercée en ZFU 150 Il sagit des plus-values ou sommes nettes perçues provenant de cessions ou de concessions de licence de droits de la propriété industrielle.Ainsi, les bénéfices réalisés pendant la période comprise entre la date de création de lactivité et le 31 décembre N ne sont pas couverts par le dispositif dexonération.Par ailleurs, pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU de deuxième génération au 1er janvier 2004 et pour les avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant.Notion de chiffre d'affaires 200 Il s'agit du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par le contribuable pour lensemble de ses activités et appréciés hors taxes et exercice par exercice ou période d'imposition par période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer.Lexonération est dégressive sur 3 ans pour les entreprises de 5 salariés et plus : 60 la 1ère année 40 la 2ème année 20 la 3ème année, lexonération est dégressive sur 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés : 60 pendant les 5 premières.Le chiffre daffaires annuel hors taxes, ou le total bilan de lentreprise ne doit pas excéder 10 millions deuros.Reports déficitaires 100 Les bénéfices exonérés sentendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l article 44 octies du CGI navaient pas été applicables, cest-à-dire après déduction des déficits reportables.Son deuxième établissement se situe dans la même zone mais emploie 25 personnes.Les résultats ont été déclarés régulièrement et dans les délais légaux.Proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme.





Le bénéfice de lexonération ne peut se cumuler, pour un même salarié, avec une aide de létat ou toute autre exonération concernant les cotisations patronales de sécurité sociale ; à lexception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicables à la rémunération des heures supplémentaires.
Plafond de Le bénéfice exonéré ne peut excéder pour un même contribuable 61 000  par période de douze mois.
Au titre de N5, première période dapplication de lexonération dégressive, le résultat fiscal de la société est nul.

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