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La tutelle est un régime budget promo code october 2018 dit «de représentation» alors que la curatelle n'est qu'un régime d'assistance et de contrôle : le tuteur est le représentant légal de la personne placée en tutelle (il fait pour elle) alors que le curateur n'est que celui qui assiste.
Question 3, le mariage a pour effet de créer des devoirs et des obligations à la charge des époux, certains ont des effets extrapatrimoniaux, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas pécuniaires.
Question 4, les différentes servitudes légales sont prévues aux articles 649 à 685-1 du code civil, mais l'article 649 dispose que «les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers».L'exécution de la mesure est confiée à un mandataire judiciaire en charge de la protection des majeurs.La sauvegarde est mise en place soit par décision du juge des tutelles (sauvegarde de justice) soit par déclaration d'un médecin adressée au procureur de la République (sauvegarde médicale) ; elle cesse par décision du juge des tutelles, ou lorsque le placement sous tutelle ou curatelle.Il permet d'organiser par avance sa protection ou, dans certains cas, celle de ses enfants.Cependant, cette interdiction de consultation n'est pas absolue puisqu'une circulaire du e la Chancellerie prévoit que, sur autorisation du procureur de la République, toute personne faisant une demande et qui justifie d'un intérêt historique ou scientifique, ou qui agit dans le cadre d'une succession, peut.
Il existe trois types de fruits : les fruits naturels (sans intervention de l'homme les fruits industriels (obtenus par la culture ou l'industrie) et les fruits civils (obtenus par l'intermédiaire d'un contrat, comme le loyer).
Le preneur, ou fermier, a l'obligation de payer un loyer dont le montant est défini en fonction de la durée du bail, de la situation de l'exploitation et de la présence ou non de bâtiments.
L'absence suppose que la personne a cessé sans raison de paraître à son domicile sans donner de nouvelles : impossible de savoir si elle est morte ou vivante.
Le but est de garantir à tout fonds un accès sur la voie publique, donc d'en permettre une utilisation normale.Comment appliquer une méthode systématique de traitement des documents?Cliquer ici: - L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales.Elles sont stables et strictement définies par le code civil (distances de plantation, de construction, d'ouverture, etc.).Son absence est constatée par le juge des tutelles qui rend une ordonnance de présomption d'absence et veille à la protection des biens et des intérêts de l'absent, par un mécanisme proche de la tutelle.



Cliquer ici: Domaines : - Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales - Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales - Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales - L'action sanitaire et sociale des.
Le juge met en place ces mesures pour une durée maximale de cinq ans.
La demande doit être déposée auprès du tribunal de grande instance (TGI) qui, après examen des circonstances de la disparition, rendra ou non un jugement déclaratif de décès, qui permettra la rédaction d'un acte de décès (et l'ouverture de la succession).


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